Conditions générales

Version du 21 octobre 2026

1. Qui sommes-nous

CableCAD est un service de Happy Rainbow Factory SComm, Cederstraat 10, 8560 Wevelgem, Belgique, numéro d’entreprise et de TVA BE 0537.199.757, RPM Gand, division Courtrai, e-mail [email protected] (« nous »).

2. Champ d’application

Ces conditions s’appliquent à l’utilisation du site cablecad.be et de l’application web CableCAD (« le service »), ainsi qu’à tout achat que vous y faites. Vous les acceptez en créant un compte, puis à nouveau de manière expresse lors du paiement. Lorsque les règles diffèrent pour les consommateurs (qui n’utilisent pas le service à des fins professionnelles) et pour les professionnels (installateurs, entreprises), c’est indiqué. D’autres conditions, comme celles de l’acheteur, ne s’appliquent pas, sauf accord écrit.

3. Le service

CableCAD est une application web pour dessiner, vérifier et imprimer des schémas unifilaires et des schémas de position d’installations électriques. Il vous faut un navigateur récent et une connexion internet.

Les contrôles RGIE et les propositions de calibre, de câble et de section sont une aide. Ils ne remplacent pas le jugement d’un professionnel et ne garantissent pas qu’une installation ou un schéma soit conforme ou approuvé. Vous restez responsable de votre installation, de vos schémas et de l’usage que vous en faites. Seul un organisme agréé contrôle une installation. Vérifiez chaque schéma et chaque impression avant de les utiliser.

4. Votre compte

Vous fournissez des données exactes et les tenez à jour. Un compte est personnel : gardez votre mot de passe secret et ne partagez pas votre compte. Vous êtes responsable de ce qui se passe avec votre compte. Si vous soupçonnez un abus, changez votre mot de passe et prévenez-nous.

5. Période d’essai

Un nouveau compte reçoit une période d’essai gratuite de 14 jours avec toutes les fonctions, sans données de paiement. Pendant cette période, les impressions portent un filigrane. Après la période d’essai, vos projets restent consultables ; les modifier ou en créer de nouveaux nécessite l’une des formules ci-dessous. La période d’essai s’arrête d’elle-même : rien n’est facturé sans que vous choisissiez vous-même une formule.

6. Formules, prix et paiement

Formule annuelle (destinée aux professionnels). Créer et modifier des projets sans limite et imprimer sans filigrane, pendant un an. La formule annuelle est renouvelée automatiquement chaque année et payée avec le moyen de paiement du premier paiement, jusqu’à ce que vous la résiliiez. Vous pouvez résilier à tout moment dans votre compte, sous « Formule et factures » ; la formule court alors jusqu’à la fin de l’année payée, sans remboursement du reste de cette année. Après l’échéance, vos projets restent consultables et imprimables.

Par plan. Un projet que vous pouvez modifier sans limite de temps et imprimer sans filigrane. Si vous achetez un plan sans projet, vous recevez un crédit utilisé par votre prochain nouveau projet.

Les prix figurent sur le site et lors du paiement. La formule annuelle s’entend hors TVA, un plan TVA de 21 % comprise. Une entreprise établie dans un autre État membre de l’UE avec un numéro de TVA valide paie sans TVA belge (autoliquidation). Vous payez via Mollie, avec les moyens de paiement qui y sont proposés. Vous recevez la facture par e-mail, ou via Peppol si votre entreprise y est raccordée.

Si le paiement d’un renouvellement échoue, nous vous en informons par e-mail et vous pouvez relancer la formule annuelle dans votre compte ; à défaut, elle expire à la fin de l’année payée. Nous annonçons toute modification de prix par e-mail au moins 30 jours avant le renouvellement. Si vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez résilier avant le renouvellement.

7. Droit de rétractation (consommateurs uniquement)

En tant que consommateur, vous disposez en principe de 14 jours à compter de l’achat pour vous rétracter d’un achat à distance. CableCAD est disponible dès le paiement. C’est pourquoi, lors du paiement, nous vous demandons expressément si vous souhaitez que la fourniture commence immédiatement, et si vous reconnaissez perdre ainsi votre droit de rétractation. Sans ce consentement, vous ne pouvez pas payer. Avec ce consentement, le droit de rétractation s’éteint dès que le service est disponible, dans la mesure où la loi le permet. Si vous pouviez malgré tout encore vous rétracter, vous payez la partie déjà fournie.

Pour exercer votre droit de rétractation, envoyez une déclaration claire à [email protected] avec votre nom, l’adresse e-mail de votre compte et l’achat concerné. Les professionnels ne disposent pas d’un droit de rétractation.

8. Vos projets et les données de vos clients

Vos projets restent les vôtres. Vous nous accordez uniquement le droit de les conserver, de les afficher et de les imprimer dans la mesure nécessaire pour fournir le service. Vous pouvez toujours imprimer vos projets ou les enregistrer en PDF.

Si vous reprenez dans un projet des données de vos clients (noms, adresses, codes EAN, plans de leur habitation), vous en êtes le responsable du traitement et nous les traitons pour votre compte. Le contrat de sous-traitance en annexe s’applique alors. La manière dont nous traitons les données de votre compte est décrite dans la déclaration de confidentialité.

9. Ce qui est interdit

Vous n’utilisez pas le service pour enfreindre la loi ou les droits d’autrui, vous ne tentez pas de pénétrer dans nos systèmes ou dans ceux d’autres utilisateurs, vous ne surchargez pas anormalement le service (par exemple par des requêtes automatisées), et vous ne copiez, ne vendez ni ne décompilez le logiciel, sauf dans la mesure où la loi le permet. En cas d’infraction grave, nous pouvons suspendre ou fermer votre compte.

10. Disponibilité et modifications

Nous faisons de notre mieux pour garder le service disponible, sûr et à jour et pour sauvegarder vos données chaque jour, mais nous ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu ou sans erreur. Le service peut être brièvement indisponible pour maintenance. Nous pouvons améliorer et modifier le service ; si nous retirons une fonction importante pour laquelle vous avez payé, nous vous prévenons à l’avance et vous pouvez résilier.

11. Responsabilité

Nous sommes responsables des dommages qui résultent directement d’une faute de notre part. Envers les professionnels, cette responsabilité est limitée au montant que le client nous a payé au cours des douze mois précédant le dommage, et nous ne sommes pas responsables des dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de commandes ou le refus d’une installation. Envers les consommateurs, les limitations permises par la loi s’appliquent. Aucune limitation ne s’applique en cas de dol, de faute grave ou d’atteinte à la vie ou à la santé.

Nous ne sommes pas responsables du contenu de vos schémas et plans, des décisions que vous prenez sur la base des contrôles dans l’application, ni des cas de force majeure, comme une panne chez un partenaire d’hébergement ou de paiement.

12. Fin

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment dans l’application. Une formule annuelle en cours est alors résiliée, sans remboursement. Vos projets, fichiers et questions au service client sont supprimés immédiatement ; ils disparaissent des sauvegardes dans les 14 jours. Nous conservons les paiements et les factures aussi longtemps que la loi l’exige.

Nous pouvons mettre fin au contrat moyennant un préavis de trois mois, ou immédiatement en cas d’infraction grave à ces conditions. Si nous y mettons fin sans infraction de votre part, nous remboursons la partie non utilisée d’une formule payée d’avance.

13. Questions et plaintes

Pour une question ou une plainte, adressez-vous à [email protected], via le formulaire de contact ou dans l’application sous « Aide et questions ». Nous répondons généralement dans un jour ouvrable. En tant que consommateur, vous pouvez aussi vous adresser au Service de Médiation pour le Consommateur (mediationconsommateur.be).

14. Modification de ces conditions

Nous pouvons modifier ces conditions. Nous annonçons toute modification qui vous est défavorable par e-mail au moins 30 jours à l’avance. Si vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez supprimer votre compte ou résilier votre formule annuelle avant l’entrée en vigueur de la modification ; une formule en cours se termine alors sous les anciennes conditions.

15. Droit applicable et juridiction compétente

Le droit belge est applicable. En cas de litige avec un professionnel, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Flandre occidentale, division Courtrai, sont compétents. Un consommateur peut toujours s’adresser au juge désigné par la loi, dont celui de son domicile.

16. Langue

Ces conditions existent en néerlandais, en français et en anglais. Les versions ont la même valeur ; en cas de divergence d’interprétation envers un consommateur, l’interprétation la plus favorable au consommateur prévaut.

Annexe : contrat de sous-traitance

Cette annexe s’applique lorsque vous reprenez dans CableCAD des données à caractère personnel d’autres personnes, comme les données de vos clients. Vous êtes alors le responsable du traitement et Happy Rainbow Factory est le sous-traitant, au sens de l’article 28 du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Objet et durée

Nous conservons, affichons et traitons les données de vos projets uniquement pour fournir le service : dessiner, vérifier, imprimer, conserver et restaurer. Cela dure aussi longtemps que votre compte existe.

Quelles données, de qui

Noms, adresses, numéros de téléphone, adresses e-mail, numéros d’entreprise, codes EAN, signatures et plans d’habitations ou de bâtiments ; de vos clients, de leurs occupants, d’inspecteurs et de vos propres collaborateurs. Les catégories particulières de données à caractère personnel n’ont pas leur place dans CableCAD.

Nos engagements

Sous-traitants ultérieurs

Vous nous autorisez à faire appel à ces sous-traitants ultérieurs pour les données de vos projets :

Nous annonçons tout nouveau sous-traitant ultérieur par e-mail au moins 30 jours à l’avance. Si vous avez une raison fondée de vous y opposer et que nous ne trouvons pas de solution, vous pouvez mettre fin à votre compte et nous remboursons la partie non utilisée d’une formule payée d’avance. Chaque sous-traitant ultérieur est tenu aux mêmes obligations que nous.